L'IA dans l'entreprise : ce que le règlement sur l'IA exige de vous depuis août 2026 – et ce qu'il n'exige pas

Votre équipe utilise-t-elle déjà l'IA – pour des textes, des devis, des traductions ou le chat du site web ? Alors le règlement sur l'IA vous concerne aussi. Mais probablement moins que vous ne le pensez.

Le règlement européen sur l'IA, en anglais « AI Act », est en vigueur depuis août 2024 et s'applique par étapes. À l'été 2026, l'UE a apporté des corrections : le règlement modificatif (UE) 2026/1744, appelé « Digital Omnibus on AI », a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Certaines échéances ont été repoussées, certaines obligations formulées plus clairement. Voici ce qui compte pour les entreprises ordinaires.

La plupart des entreprises sont des « déployeurs »

Le règlement distingue surtout les fournisseurs, qui développent des systèmes d'IA ou les mettent sur le marché sous leur propre nom, et les déployeurs, qui utilisent des systèmes d'IA dans un cadre professionnel. Qui utilise un assistant IA pour rédiger des textes ou intègre un chatbot tout prêt sur son site web est en règle générale déployeur. Et c'est tant mieux, car les obligations lourdes pèsent sur les fournisseurs.

Compétence en IA : pas de permis, mais des devoirs à faire

Depuis février 2025, l'article 4 s'applique : les entreprises doivent veiller à ce que leurs équipes sachent utiliser l'IA. L'Omnibus a assoupli cette règle et l'a formulée plus clairement. Ce qui est exigé, ce sont des mesures qui soutiennent la compétence en IA des collaborateurs. Le règlement n'impose pas de niveau précis pour chaque personne – ni de certificat.

Concrètement, cela signifie : expliquez à votre équipe quels outils d'IA sont autorisés, à quoi ils servent et à quoi ils ne servent pas. Qu'a-t-on le droit d'y saisir ? Les données clients, par exemple, n'ont rien à faire dans des outils librement accessibles. Comment vérifier les résultats ? Qui est l'interlocuteur ? Une courte formation et une directive d'une page sont un bon début, et qui se prouve.

Transparence : obligatoire depuis le 2 août 2026

Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent. Pour les entreprises, deux points sont surtout importants :

• Chatbots : Toute personne qui écrit ou parle avec une IA doit pouvoir s'en rendre compte. Cette obligation incombe d'abord au fournisseur du chatbot. Veillez toutefois à ce que la mention soit aussi visible chez vous – et à ce qu'il soit clair comment joindre un humain.
• Deepfakes : Quiconque génère avec l'IA des images, des vidéos ou des enregistrements audio montrant de façon trompeuse des personnes, des lieux ou des événements réels doit le signaler. Des allègements existent pour les œuvres manifestement artistiques ou satiriques.

Les fournisseurs de systèmes d'IA qui génèrent des contenus doivent en outre les marquer de manière lisible par machine. Pour les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026, un délai de transition court jusqu'au 2 décembre 2026. Cela concerne les fabricants, pas vous en tant qu'utilisateur.

Haut risque : plus tard, mais pas oublié

Sont considérés comme « à haut risque » les systèmes d'IA utilisés par exemple pour la sélection des candidats, l'évaluation de la solvabilité ou dans l'éducation. Les règles correspondantes devaient initialement s'appliquer en août 2026. Désormais, elles s'appliquent à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes, et à partir du 2 août 2028 pour l'IA intégrée à des produits réglementés comme les dispositifs médicaux ou les jouets. Si vous utilisez l'IA pour présélectionner des candidatures, documentez-le dès aujourd'hui avec soin et laissez un humain décider.

Sont d'ailleurs désormais interdits les systèmes d'IA qui génèrent sans consentement des images intimes de personnes réelles. Pour les entreprises, cela ne devrait pas être un sujet – mais c'est bien que ce soit clairement réglé.

Un exemple du quotidien

Prenons un petit cabinet de conseil fiscal de huit personnes. Deux utilisent un assistant IA pour rédiger des brouillons de lettres aux clients, une collègue fait traduire des courriers en anglais, et sur le site web, un chat répond aux questions sur les horaires d'ouverture et les documents à fournir. Que signifie concrètement le règlement sur l'IA dans ce cas ?

• Une charte d'une page : pour les brouillons et les traductions, oui ; avec des données de clients, uniquement dans l'outil validé et sous contrat. Chaque texte est relu par un humain avant envoi.
• Une heure de formation en équipe : comment formuler de bonnes requêtes, comment repérer des faits inventés, que ne faut-il jamais y saisir ? Notez la date et les noms – et voilà votre preuve.
• Le chat du site web reçoit une phrase bien visible : « Ici, c'est une IA qui répond. Pour les questions personnelles, vous pouvez nous joindre ainsi : … »

Haut risque ? Non. Peur des amendes ? Inutile. L'effort : un après-midi et un peu de discipline au quotidien.

La protection des données reste la protection des données

Le règlement sur l'IA ne remplace pas le RGPD. Qui saisit des données personnelles dans un outil d'IA a toujours besoin d'une base juridique, souvent d'un contrat de sous-traitance et d'un regard sur le lieu où les données sont traitées. Le Monstre du RGPD vous aide à y voir clair.

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Remarque : Cet article donne un aperçu général (état : 08.10.2026) et ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre cas particulier, adressez-vous à un avocat ou à une avocate.